Mentions Légales

ARTICLE 1: portée des conditions générales de vente.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de vente, au plus tard au moment de la commande.
En conséquence, toutes clauses contraires ou toutes conditions générales d’achat émanant de l’acheteur sont inopposables à ARTEPY, sauf accord préalable et écrit de celle-ci.

ARTICLE 2: commande
Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation de commande établie par ARTEPY selon les indications données par le client.
Le contrat sera réputé formé dès la réception par le client de cette confirmation.
Toute modification éventuelle de commande doit être acceptée par ARTEPY et fera l’objet d’une nouvelle confirmation de commande.
ARTEPY se réserve le droit d’accepter ou non une annulation de commande pour les produits BOLON, si celle-ci est acceptée elle engendrera des frais à hauteur de 50 % du montant de la commande.
Pour les produits MURATTO l’annulation ou la modification de commande sera refusée.

ARTICLE 2 bis: frais de stockage
Toute commande ne stipulant pas de date de livraison souhaitée pourra être stockée dans nos entrepôts durant une période maximum de 2 mois. Au-delà des frais de stockage de 200 € HT par mois et par palette seront appliqués.

ARTICLE 3: livraison.
ARTEPY sous-traite le transport de ses marchandises.
Pour toute marchandise en stock dans nos dépôts, les marchandises sont expédiées dans les huit jours de l’établissement du bon de commande ou de la réception de la confirmation de commande signée.
En cas de commande portant sur un volume ou un type de marchandise non présente en stock, l’expédition aura lieu dans un délai de 8 semaines suivant l’établissement du bon de commande et l’accusé de réception de ladite commande. En tout état de cause les délais mentionnés ci-dessus ne sont donnés qu’à titre indicatif, et tout retard dans la livraison ne peut entraîner la dissolution du contrat et l’octroi de dommages et intérêts.
Tout retard dans l’expédition du fait de notre fabricant ou en cas de force majeure ne peut entraîner la dissolution du contrat ou l’octroi de dommage et intérêts. Les marchandises sont livrées au lieu désigné par le client dans le bon de commande, sauf contrordre écrit adressé à ARTEPY, et émanant du client ou de son mandataire et notamment le poseur avant départ de la marchandise du lieu d’expédition.
Toute réclamation doit être faite dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison, sous peine d’irrecevabilité.

ARTICLE 4: transport.
Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les modalités et conditions de transport. Nous déclinons toute responsabilité pour avaries, retard, ou manquant et, de ce fait, n’acceptons pas de prendre en charge les dédommagements qui pourraient nous être réclamés par notre destinataire. Celui-ci a seule qualité pour faire valoir ses droits auprès des transporteurs et nous l’engageons, le cas échéant, à faire les réserves nécessaires à réception.

ARTICLE 5: délais.
Donnés à titre indicatif. En aucun cas, un retard ne peut donner lieu à des pénalités, annulations d’ordre ou refus de la marchandise.

ARTICLE 6: réclamations.
Seules les réclamations formulées par écrit, dans les huit jours de la réception de la marchandise, seront prises en compte. Nous n’accepterons, en aucun cas, le retour de nos matériaux si un défaut, visible à la réception, nous est signalé après la pose ou la découpe.
Nous ne garantissons pas l’uniformité de tons entre des pièces de même qualité et de même coloris. Tout retour de marchandises doit obtenir notre accord préalable.
En cas de remplacement de la marchandise défectueuse, nous ne prenons pas en charge les frais de dépose et de repose du matériau échangé. Nous déclinons toute responsabilité au sujet des articles de notre fabrication dont l’emploi ne serait pas conforme à nos préconisations d’usage.

ARTICLE 7: réserve de propriété.
ARTEPY conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Le défaut de paiement d’une échéance peut entraîner la revendication du bien.

ARTICLE 8: prix.
Tous les prix facturés au client par ARTEPY sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et sont exprimés hors taxe. Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs.
Aussi, les prix pourront être augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs qu’ARTEPY pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente, sans que l’acquéreur ait la possibilité d’annuler la commande.
ARTEPY se réserve le droit de revoir ses tarifs en cours d’année dans le cas où elle subirait des hausses de prix importantes de ses fournisseurs.

Article n°8 Bis : Responsabilité élargie des producteurs.
En application de l’article R 541-173 du Code de l’environnement, nous vous indiquons qu’ARTEPY est inscrite dans une politique de prise en charge de la collecte, du tri, de la valorisation et du recyclage des déchets via l’éco-organisme VALOBAT et qu’à ce titre notre numéro identifiant unique (IDU) visé à l’article L 541-10-13 dudit code est le FR330602_04SXDP. Conformément aux dispositions de l’article R 543-290-3 du Code de l’environnement, la part du coût unitaire qu’ARTEPY supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco—organisme auquel ARTEPY adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.

ARTICLE 9: conditions de paiement.
Sauf accord contraire de la société lors de la commande, les paiements sont effectués au comptant sous 10 jours maximum.
Pas d’escompte pour règlement anticipé.

ARTEPY se réserve la possibilité d’exiger un paiement intégral à la commande ou garantie de paiement à l’égard des clients présentant un risque financier excessif tel que ceux qui ne sont pas à jour du paiement de nos factures antérieures.

ARTICLE 10: pénalités de retard.
En cas de stipulation de délais de paiement, le défaut de règlement à l’échéance fait encourir de plein droit à l’acheteur un intérêt moratoire dont le taux est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Il en sera de même pour le retard de règlement du solde à la livraison.

ARTICLE 11: clause pénale.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit au titre de la clause pénale d’augmenter son montant de 15 % avec un minimum de 50 €, sans préjudice des intérêts de retard prévus à l’article 10.

ARTICLE 12: garantie.
Dans chaque livraison de ses produits, ARTEPY joint un feuillet avec QR Code indiquant les conseils de pose et d’entretien des produits BOLON.
Les principes de pose, d’utilisation et de nettoyage tels que définis dans la notice sont impératifs. ARTEPY exclut sa garantie en cas de non ­respect des prescriptions.

ARTICLE 13: compétence.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce, dans le ressort duquel se trouve le siège de la Société ARTEPY.

ARTICLE 14: Autres
Toute commande de produits BOLON (coupe et/ou de marchandise spéciale sur-mesure : Bolon By You, solution acoustique, découpe Bolon Studio, coloris personnalisé) et toute commande de produits MURATTO ne sera ni reprise, ni échangée.
ARTEPY interdit à ses clients de revendre ses produits sur des sites internet.

Editeur
ARTEPY
117, Rue Pouilly Vinzelles
71000 MACON
contact@artepy.fr – Tél : 03.85.29.11.74

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